Sommaire

Les essentiels du mois

• Revenus fonciers et achat d’immeuble à rénover : le Conseil d’Etat valide la doctrine administrative qui refuse la déduction des travaux.  (lire)
• Plus values sur titres : décompte du délai de 2 ans après une augmentation de capital avec attribution d’actions nouvelles (Rescrit).    (lire)
• Le nouveau statut fiscal de l’entreprise individuelle enterre (déjà) l’EIRL.  (lire)

L’actualité de la jurisprudence

• Avances non rémunérées : l’administration doit se placer à la date de la convention de la trésorerie pour établir le caractère anormal de l’absence de rémunération (CE du 20 septembre 2022, n°461639).  (lire)
  et
• Exonération des plus-values en fonction des recettes et démembrement des parts : le seuil d’exonération s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement (CAA Douai du 13 octobre 2022 n° 20DA01459).   (lire)
  et
• Une société qui avait procédé à la reprise d’une provision pour constater une perte sur créance irrécouvrable, mais qui se voit réintégrer cette perte consécutivement à une rectification, ne peut invoquer une double imposition pour demander une compensation (CE du 18 octobre 2022, n°461039).  (lire)

Les questions des abonnés

• Quelles conséquences pour le client d’un taux de TVA erroné facturé par le fournisseur, et le taux applicable aux produits alimentaires et aux frais accessoires à la vente ? (lire)
  et
• Quelles conséquences de la cession d’une entreprise exploitée par une société en présence d’un report d’imposition antérieur (et le sort d’une exonération ZFU éventuelle)  ?  (lire)