Parmi les garanties offertes au contribuable faisant l’objet d’un contrôle « sur place » (vérification ou examen de comptabilité, ou ESFP -examen de situation fiscale personnelle-) figure la possibilité de rencontrer le supérieur hiérarchique du vérificateur, ainsi que le cas échéant l’interlocuteur départemental, afin de leur exposer les désaccords qui n’ont pu être résolus au cours de la procédure contradictoire. Comme l’indique le BOFiP sous la référence BOI-CF-PGR-30-10, au §410 : « …Il s’agit d’un recours administratif pré-contentieux qui s’adresse aux supérieurs hiérarchiques de l’auteur de la décision. Cette garantie vise à assurer au contribuable un regard neuf sur son dossier et lui permet d’ouvrir un dialogue avec un nouvel interlocuteur. L’objectif est d’instaurer une relation positive avec le contribuable en ouvrant la possibilité d’un recours anticipé afin de dégager une solution définitive évitant les litiges, longs et coûteux pour les deux parties. ». Dans le cadre des procédures de contrôle fiscal externe, ces voies de recours hiérarchiques ne sont pas codifiées au Livre des Procédures fiscales (LPF), mais sont prévues par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, ce qui leur confère une valeur légale en application de l’article L. 10 du LPF. NB : lorsque la proposition de rectification contradictoire n’est pas adressée …
Contrôle fiscal : des clarifications bienvenues pour la saisine des recours hiérarchiques !
To access this post, you must purchase La Lettre du mois or La Lettre Abonnement 6 numéros + hors série.