CGU – Conditions générales d’utilisation
Article 1. Objet et application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées CGU) ont pour objet de déterminer les modalités et les conditions selon lesquelles vous êtes, en tant que simple visiteur ou abonné, autorisé à utiliser le site www.fiscablog.fr et les pages qui y sont attachées (ci-après dénommés globalement « le site »).
Les présentes conditions d’utilisation définissent le cadre légal et contractuel de la relation existant entre Fiscablog et les utilisateurs du site. Toute intervention sur le site suppose préalablement l’acceptation des présentes conditions d’utilisation et des règles de bonnes conduites qui y sont incluses. Vous marquez votre accord sur les dispositions qui suivent ci-après et vous vous engagez à les respecter.
Elles sont applicables dès que vous accédez au site, surfez sur le site, lisez des documents publiés sur le site, téléchargez des fichiers, les consultez et/ou les utilisez d’une quelconque manière, accédez aux services gratuits, accédez ou souscrivez aux services payants.
Seules ces CGU sont valables, à l’exclusion de toutes autres conditions, sous réserve de l’applicabilité concomitante ou exclusive des Conditions générales de vente (CGV) du site.
Le site fiscablog.fr est géré par M. CHRETIEN Hervé, entreprise individuelle, dont le siège est situé 229 rue SOLFERINO 59000 LILLE (n° SIREN 433 772 456), ci-après désigné « Fiscablog ».
Article 2. Modalités et conditions d’utilisation
Le Site Web a pour cible les professionnels. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Site Web sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité, les présentes CGU s’appliquant à leur endroit.
Le Site Web est offert uniquement à des fins informatives en mettant à disposition des professionnels de la comptabilité et du conseil un espace d’information sur l’actualité fiscale française.
Fiscablog rappelle que les informations et avis publiés sur le site ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du droit. Les informations, commentaires et réponses du site ne sont fournis qu’à titre général et indicatif. En aucun cas, ces informations ne sauraient être assimilées ou se substituer à une consultation juridique telle que la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ou à des échanges qui pourraient être produits dans un cadre légal.
Pour l’accès ou l’utilisation de certaines parties de ce site, vous devez souscrire un abonnement sous l’onglet « Boutique ». Vous devez inscrire des données exactes, véritables, précises, à jour et complètes.
Si vous choisissez un pseudonyme dans la partie « Commentaires » sous les articles du blog, vous vous engagez à ce qu’il ne soit ni susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, ni susceptible de créer une confusion dans l’esprit des autres utilisateurs quant à votre identité (notamment utilisation de coordonnées de tiers, tels que nom patronymique, du pseudonyme, de la marque…, ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.
Si Fiscablog a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations communiquées lors de votre inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, Fiscablog se réserve le droit de clôturer votre compte, sans préjudice de tout autre recours ou action.
Vous reconnaissez qu’un certain délai peut s’avérer nécessaire pour les mises à jour du contenu du site et que Fiscablog ne s’engage aucunement quant au caractère actuel des informations publiées.
Vous vous engagez à ce que votre utilisation du Site Web ne viole en aucune façon :
- les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;
- les lois et réglementations en vigueur en France, dans votre pays de résidence ou dans le pays où vos données sont destinées à être reçues.
Vous vous engagez à ce que votre utilisation du Site Web ne contienne ni virus, routines détériorantes ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
Fiscablog a le droit à tout moment et de façon discrétionnaire de supprimer, modifier ou ajouter du contenu sur le site.
Article 3. Modalités et conditions d’accès
Vous recevez uniquement le droit de consulter ce Site Web et son contenu à des fins professionnelles. Vous reconnaissez surfer sur et consulter le site dans un cadre professionnel avec toutes conséquences de droit, et notamment au regard des données à caractère personnel.
Le site Fiscablog comporte une partie publique en accès libre et gratuit, et une partie réservée à la consultation moyennant paiement (cf nos CGV). Fiscablog se réserve le droit de modifier à tout moment le périmètre de ses activités gratuites ou payantes, sans toutefois restreindre en aucune manière l’accès des abonnés aux services payants selon le périmètre défini lors de leur souscription.
Chaque utilisateur abonné a la possibilité, à tout moment de mettre fin à son compte abonné sans aucune justification. Il suffit d’informer Fiscablog dans les délais figurant aux Conditions générales de Vente.
Fiscablog se réserve le droit de supprimer un compte de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de violation d’une des clauses des présentes conditions d’utilisation.
En cas de résiliation de plein droit telle que visée ci-dessus, l’utilisateur n’aura plus accès aux services du site sans qu’il en résulte une quelconque responsabilité pour Fiscablog vis-à-vis de l’utilisateur comme des tiers.
Le site peut être consulté par des ordinateurs récents sur lequel un software courant est installé (navigateur, système opérationnel, etc.). Fiscablog ne garantit aucune compatibilité et ne peut nullement être tenu responsable si vous ne pouvez consulter et/ou utiliser tout ou partie du site, quelle qu’en soit la raison.
Toute utilisation commerciale du site est strictement interdite. Par « utilisation commerciale » on comprend la vente ou la location des diverses fonctionnalités du site ou des contenus ou des affiliations ou des enregistrements sur le site, ou de l’utilisation du site ou de ses composants avec pour but notamment de générer des revenus publicitaires ou des revenus d’abonnements, ou plus généralement l’organisation de concurrence déloyale ou les pratiques contraires aux usages honnêtes à l’attention de Fiscablog. Cette énumération n’est pas limitative.
Il est strictement interdit, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés, de tenter de se procurer l’accès à des parties qui ne sont pas placées publiquement en ligne sans avoir la qualité d’abonné. Il est également strictement interdit de modifier le site, de quelque manière que ce soit et quels que soient les moyens techniques utilisés.
Vous vous engagez à ne réaliser aucune action, quels que soient les moyens techniques utilisés, qui à un quelconque moment pourrait compromettre le bon fonctionnement du site Fiscablog, de quelque manière que ce soit.
Article 4. Propriété intellectuelle
Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant sur le site Fiscablog ne pourra être faite sans accord écrit préalable de Fiscablog ou des tiers détenteurs de droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.
Le concept, le contenu (en ce compris notamment les extraits de fichiers), le lay-out, la structure, les codes sources, la programmation, les images, les photos, les animations, les œuvres audiovisuelles, les textes, les données, la musique et tous les autres éléments du site sont et restent la propriété exclusive de Fiscablog, et sont protégés par divers droits de la propriété intellectuelle (parmi lesquels le droit d’auteur, le droit des marques, le droit sui generis du producteur de base de données, etc.), ce que vous reconnaissez et acceptez. En utilisant nos services, vous reconnaissez ne devenir titulaire d’aucun droit de quelque nature que ce soit.
La copie et l’utilisation des, éléments graphiques, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non, documentations ou informations disponibles sur ce site, sont permises sous les conditions suivantes :
- que les copies téléchargées ou imprimées des originaux de ce site conservent les mentions de copyright et toutes autres mentions légales, notamment la présente autorisation, figurant sur les originaux,
- qu’ils ne soient modifiés ou altérés de quelque manière que ce soit,
- qu’aucun des éléments graphiques, photographiques, images disponibles sur ce site ne soit utilisé, copié ou distribué séparément du texte qui l’accompagne,
- qu’ils ne soient utilisés qu’à des fins d’information personnelle, à l’exclusion de toute reproduction, exposition, publication, utilisation, diffusion à des fins publiques ou commerciales
Au titre du droit d’utilisation qui lui est ainsi accordé, l’utilisateur pourra télécharger les informations, documents et éléments graphiques et/ou les imprimer sur support papier. Toutefois cette autorisation est subordonnée à la condition que lesdites copies soient strictement limitées au seul usage interne pour les personnes morales ou au seul usage personnel pour les personnes physiques. Cette mise à disposition par téléchargement ou impression ne transfère aucun droit de propriété à l’utilisateur.
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable et écrite de Fiscablog sous peine de poursuites judiciaires. Le contenu du présent site ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucun prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur tout autre support, y compris transfert électronique.
Fiscablog autorise la création de liens vers le site sous réserve de citer expressément la source.
Article 5. Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, Fiscablog a élaboré une « Politique de confidentialité » qui traite spécifiquement de ces aspects. Vous êtes invité à la consulter en cliquant directement à partir du lien « Politique de confidentialité » publié sur le site.
Article 6. Charte du site Fiscablog
Les CGU définissent les obligations et les responsabilités qui incombent à chaque partie. Nonobstant les principes posés dans l’ensemble des clauses, le présent article définit les exclusions de responsabilité qui s’appliquent.
La responsabilité d’une partie est exclue en cas de faute de la victime.
En outre, Fiscablog ne peut être tenu responsable de l’usage des services proposés par le site, l’Utilisateur étant seul responsable de la consultation et de l’utilisation desdits services par lui-même tant en interne que vis-à-vis de tout tiers. Fiscablog écarte notamment toute responsabilité en ce qui concerne l’actualité, la pertinence, l’exhaustivité et l’exactitude des informations publiées sur le Site.
Fiscablog fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que les données et documents qui font parties et/ou diffusés sur le site, soient complets, exacts et actuels. Les fautes et/ou les lacunes et/ou les données dépassées ne peuvent jamais être exclues et, par conséquent, Fiscablog ne peut donner aucune garantie à cet égard.
Par nature complexes et issues d’un contexte en perpétuelle évolution, de par la Loi, la doctrine ou la jurisprudence, les publications du site doivent être validées au regard d’un contexte et d’un moment déterminés.
Quels que soient leur nature et la matière à laquelle ils se rattachent, les services et publications ne sauraient se substituer aux conseils d’un professionnel, notamment, dans les domaines juridiques, aux conseils d’un professionnel du droit (avocat, notaire, etc.)
Fiscablog ne donne aucune garantie quant à l’aptitude à quelque usage que ce soit des publications.
L’ensemble des publications est fourni sans garantie d’aucune sorte, y compris toute garantie implicite de qualité, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
Fiscablog ne pourra en aucun cas être tenu responsable que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle ou en responsabilité délictuelle, de tout dommage indirect, incident ou accessoire, résultant de toute impossibilité d’utilisation, de perte de données ou de bénéfices découlant de l’utilisation ou du fonctionnement des informations disponibles sur ce serveur ou en relation avec leur utilisation et leur fonctionnement.
Les publications sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Fiscablog est susceptible d’apporter à tout moment des améliorations et/ou des modifications. En tout état de cause, il est rappelé que Fiscablog peut modifier à tout moment l’information ou les données qui sont publiées sur le site, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Article 7. Accessibilité et sécurité
Fiscablog fait ses meilleurs efforts afin de veiller à ce que le site reste accessible, à chaque instant, pour un nombre normal d’utilisateurs. Toutefois, Fiscablog ne garantit pas que le site qu’elle met à la disposition des professionnels soit ininterrompu, rapide, sécurisé, pleinement compatible avec les systèmes matériels et logiciels de chaque utilisateur, ou sans erreur.
Fiscablog ne saurait être tenu responsable des dommages causés, directement ou indirectement, du fait des connexions au site. Chaque utilisateur utilise le service à ses risques et assume l’intégralité des coûts d’entretien, réparation ou correction de ses propres matériels et logiciels.
Fiscablog ne s’engage nullement sur une durée de service, et se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre temporairement le service sans que ces modifications ou interruptions puissent donner lieu à indemnités.
Fiscablog conserve par ailleurs, à tout moment, le droit de suspendre ou d’arrêter tout ou partie de ce site, même sans avertissement préalable à l’exception de l’information de ses abonnés (voir les Conditions générales de vente).
Bien que Fiscablog fasse ses meilleurs efforts pour maintenir le site exempt notamment de bogues, virus et procédés technologiques illégaux, il ne peut pas être exclu que ceux-ci puissent survenir. Fiscablog ne peut nullement être tenu responsable pour tout préjudice et/ou perte qui en résulterait. Il vous est fortement conseillé d’installer les firewall, anti-virus et autres softwares de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements de votre ordinateur. Si vous constatez la présence d’un des éléments précités sur le site, vous êtes invité à les communiquer à Fiscablog afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
L’envoi de certaines données, comme les e-mails, les données à caractère personnel, les numéros de carte de crédit et autres, se font toujours à vos propres risques. Fiscablog met ses meilleurs moyens à l’œuvre pour veiller à ce que la transmission de ces données se fasse de façon protégée. Cependant Fiscablog ne peut être tenue responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait de la perte de certaines données et/ou de l’interception de celles-ci par une tierce partie. A cet égard, Fiscablog vous conseille fortement d’installer les softwares nécessaires et d’être toujours prudent dans l’utilisation et la communication de vos données personnelles.
Concernant les liens éventuels contenus dans ses articles, qu’il s’agisse du blog ou de la Lettre, ou dans ses réponses aux questions posées par les utilisateurs, Fiscablog ne peut être tenu responsable ni du contenu ni du bon fonctionnement des sites externes sur lesquels il n’exerce pas de maîtrise et vers lesquels le site peut renvoyer. Il en va de même pour toutes conséquences nuisibles quelconques qui pourraient résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. Il vous est conseillé de consulter la politique de confidentialité et les conditions générales d’utilisation des dits sites.
Enfin, la responsabilité de Fiscablog ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Article 8. Sous-traitance et cession
Fiscablog pourra librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les services proposés par le site, ainsi que le bénéfice de l’inscription de l’Utilisateur à toute personne de son choix. L’Utilisateur accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.
Article 9. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGU sont exclusivement régies par le droit français.
L’Utilisateur étant un professionnel, le Tribunal de Commerce de LILLE-METROPOLE sera, à défaut de pouvoir régler amiablement le différend, le seul compétent en cas de litiges se rapportant à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGU.
Article 10. Prise d’effet et durée des CGU
Les CGU applicables sont celles publiées sur le site Fiscablog. Elles entrent en vigueur le jour de leur publication sur le site.
Le fait qu’une clause quelconque des présentes CGU devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres dispositions des CGU et n’exonérera pas les parties de l’exécution des CGU.
Fiscablog se réserve la faculté de modifier ses CGU à tout moment. Les abonnés seront informés de toute modification substantielle de ces conditions par mail préalable à leur mise en application.
Date de dernière modification des présentes CGU : 6 Juin 2023.
CGV – Conditions générales de vente
Article 1. Objet et champ d’application
Les produits proposés sur le site sont réservés aux professionnels, pour un usage professionnel. Les produits proposés sur le site s’inscrivent donc dans un cadre « BtoB ». Tout client et/ou utilisateur reconnaît être informé de ce champ d’application et en accepte les conséquences juridiques attachées.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont pour objet :
- de définir les conditions dans lesquelles Fiscablog fournit ses produits et permet leur téléchargement sur son site www.fiscablog, ci-après dénommé « le site »,
- et de définir les conditions et modalités selon lesquelles le client et l’utilisateur sont autorisés à accéder aux produits, à les télécharger et à les utiliser.
Seules les présentes CGV sont applicables aux commandes passées sur le site.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV dans leur intégralité avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserves.
Article 2. Nature des services, Modalités et conditions d’accès
2.1 Nature des services (ci-après désignés « Produit(s) »)
Il est rappelé que l’accès au site Fiscablog est libre et gratuit pour la partie des informations générales concernant le site lui-même et la partie « blog ».
Concernant les abonnements payants :
Le service payant désigné sous le nom de « SOS Fiscalité », accessible de manière unitaire ou sur abonnement, donne accès au service d’assistance téléphonique ou courriel, ouvert du lundi au samedi de 8h00 à 20h00, destiné à obtenir des sources documentaires présentées dans un exposé explicatif portant sur un sujet technique d’ordre fiscal, présentant un intérêt général pour l’abonné. Il lui sera également proposé un entretien téléphonique d’environ 1/2 heure, ou un échange par courriel.
Selon la complexité de la question posée, l’exposé pourra occuper de 1 à 10 pages, sachant qu’à l’expérience, la longueur moyenne d’une exposé est de l’ordre de 2 à 3 pages
NB : il est rappelé que Fiscablog n’a pas vocation à se substituer à un conseil tel qu’avocat ou notaire aux fins d’examen d’une situation particulière et individualisée.
Dans le cadre de l’abonnement « Privilège », le service « SOS Fiscalité » est accessible sans limitation. Toutefois, selon la complexité des questions posées, et afin de garantir la qualité et l’accessibilité au service pour l’ensemble des abonnés, Fiscablog se réserve le droit de restreindre l’accès d’un abonné au service au delà de 30 questions annuelles. Dans cette situation exceptionnelle, une nouvelle proposition plus conforme à ses besoins sera proposée à l’abonné.
L’utilisateur ayant accès à la documentation au moyen de son identifiant et de son mot de passe, il est proposé une extension payante du service permettant aux autres collaborateurs d’une même structure de générer leurs propres identifiant et mot de passe (par tranches de 5 collaborateurs au maximum).
Par ailleurs, la « Lettre » mensuelle d’information est accessible par achat au numéro ou sur abonnement annuel.
Dans le cadre de l’abonnement annuel, l’abonné à la Lettre aura accès à l’ensemble des Lettres (y compris les numéros spéciaux) parus à partir de sa prise d’abonnement et pendant 12 mois. Il bénéficiera par ailleurs d’un tarif préférentiel pour la mise à disposition des Lettres parues antérieurement à son adhésion au service.
Les abonnés « Privilège » se verront mettre à leur disposition et pendant toute la durée de leur abonnement la totalité des parutions de Fiscablog sans limitation, en ce compris les publications antérieures à leur adhésion au service.
Au terme des abonnements Privilège et abonnement annuel à la Lettre, les accès à la documentation sont désactivés et l’abonné n’a plus accès aux publications parues pendant sa période d’abonnement. Il lui est toutefois loisible de télécharger les articles de son choix sans limitation en nombre afin de les enregistrer sur son propre terminal et les consulter hors ligne.
En cas de renouvellement d’abonnement, l’abonné conservera l’accès au publications parues pendant sa ou ses période(s) antérieure(s) d’abonnement.
Pour pouvoir commander un ou des services, le client doit au préalable souscrire l’une des formules d’abonnement proposées.
Lors de la souscription, le client communiquera des informations qui permettront ensuite de l’identifier, d’identifier l’utilisateur désigné le cas échéant, et d’accéder au(x) produit(s) souscrit(s) : nom de la structure d’exercice, nom et prénom du contact, adresse courriel et numéro de téléphone fixe et/ou mobile qui seront utilisés dans le cadre des échanges avec Fiscablog Le client communiquera également toutes données utiles au paiement du ou des produit(s) commandés conformément aux modalités de paiement fixées aux présentes CGV.
Le client et tout utilisateur s’engagent à remplir correctement les informations demandées dans le cadre de l’ouverture du compte, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Il(s) s’engage(nt) expressément à mettre à jour ces informations à chaque changement de situation ou de données, en ce compris notamment les données relatives à l’adresse électronique et aux données bancaires, le cas échéant.
Si Fiscablog a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations communiquées sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, Fiscablog se réserve le droit de bloquer tout accès, sans préjudice de tout autre recours ou action, et ce sans que la responsabilité de Fiscablog ne puisse être valablement engagée de ce fait.
Lors de la souscription, le client indique l’adresse électronique professionnelle de contact à utiliser pour toute communication avec Fiscablog. Le client et l’utilisateur s’engagent à prendre connaissance de la Charte vie privée lorsque les données inscrites pour créer le compte, comme les nom et prénom, permettent d’identifier une personne physique.
Le client et/ou l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de données ou de pseudonyme dans l’adresse électronique communiquée qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, de la marque d’autrui ou d’œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement.
Il est enfin précisé que Fiscablog se réserve le droit, à l’occasion d’offres promotionnelles ou pour tout autre motif, de consentir aux personnes de son choix l’accès aux services payants selon des modalités particulières sans que les abonnés puissent prétendre à indemnisation ou réduction de prix.
Concernant le produit « Formation »
Après avoir défini d’un commun accord le périmètre des questions techniques abordées dans les sessions d’information et conférences, un devis sera établi afin de formaliser la demande émise par le client et acceptée par Fiscablog.
Le paiement sera effectuée à la fin de l’exécution des prestations de formation.
2.2 Accès aux produits
Une fois le paiement accepté conformément aux conditions et modalités fixées aux présentes CGV, l’utilisateur pourra accéder immédiatement aux services de Fiscablog figurant dans ces mêmes CGV. Toutefois, en cas de commande d’une Lettre antérieure à la publication en cours, un délai d’activation est nécessaire, n’excédant pas 24 heures.
Les droits d’accès sont nominatifs, incessibles et non exclusifs. Ils sont destinés aux seuls besoins propres du client et sont strictement personnels.
Fiscablog se réserve le droit de suspendre l’accès à ses produits notamment pour améliorer la qualité de ceux-ci. Fiscablog fera ses meilleurs efforts pour que cette suspension n’excède pas une durée raisonnable.
2.3 Prérequis technologiques
L’accès au produit, son téléchargement et/ou sa lecture nécessitent de disposer d’outils technologiques spécifiques tels logiciels, formats spécifiques (notamment les formats .doc, .pdf et .xls), …
Le client reconnaît être informé de tels prérequis techniques et s’engage notamment à faire son affaire de l’acquisition à titre onéreux ou gratuit de logiciels capables d’exploiter les formats signalés.
Le client reste seul responsable de l’acquisition de ces prérequis techniques et de leur utilisation. Il est également seul responsable de son acceptation des éventuelles licences y afférentes.
Article 3. Modalités et conditions d’utilisation des produits et droits de propriété intellectuelle
Le fait que le client ou l’utilisateur accède et/ou télécharge le produit ne confère aucun droit de propriété à ceux-ci sur le produit.
Il est expressément convenu que les présentes CGV ne confèrent qu’un droit d’utilisation à l’utilisateur sur le produit et ce, dans les conditions et limites fixées ci-dessous et plus généralement dans les présentes CGV.
Le droit d’utilisation concédé est nominatif, incessible et non exclusif. Il est destiné aux seuls besoins professionnels propres du client et est strictement personnel.
Le droit d’utilisation s’entend comme le droit pour le client et l’utilisateur de pouvoir se servir des produits comme des documents de travail, aux seules fins privées professionnelles et internes au client.
Les produits dans leur intégralité sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, en ce compris le droit d’auteur et/ou le droit des bases de données conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Toute utilisation, reproduction, exploitation, divulgation ou représentation du produit, en tout ou partie, à d’autres fins que sa seule utilisation privée professionnelle et interne au client, sur un quelconque support, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune mention ou utilisation des signes distinctifs, marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins, photos ou vidéos figurant dans les produits et/ou sur le site et/ou accessibles à partir du site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de Fiscablog ou des tiers détenteurs des droits sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales.
Les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.
Plus généralement, le client s’engage à ce que son utilisation et celle de l’utilisateur des produits ne violent en aucune façon :
- les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevet, savoir-faire, etc.) ;
- les lois et réglementations en vigueur en France, dans son pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues.
Le client s’engage à faire respecter l’étendue de l’ensemble de ces obligations par l’utilisateur ou les utilisateurs et en garantit Fiscablog.
Le respect de ces obligations par le client et l’utilisateur constitue une condition substantielle des présentes CGV.
Article 4. Traitement des données à caractère personnel
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel et aux bonnes pratiques recommandées en la matière, Fiscablog a élaboré une Politique de Confidentialité qui décrit spécifiquement les données à caractère personnel que Fiscablog collecte et traite, les raisons pour lesquelles elle les traite (finalités des traitements), les droits dont tout utilisateur dispose ainsi que leurs modalités d’exercice. Il appartient au client et à tout utilisateur d’en prendre connaissance en cliquant directement sur ledit document à partir du lien « Politique de Confidentialité» publié sur le site.
Article 5. Droit de rétractation
Le client étant un professionnel, tout droit de rétractation est exclu.
Au demeurant, et en tout état de cause, il est précisé que conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours francs prévu par la loi ne s’applique pas au(x) produit(s) car l’accès et le téléchargement de ceux-ci correspondent à des prestations immatérielles exécutées quasi immédiatement, et sont exclus de droit du droit de rétractation.
Article 6. Responsabilité
Chaque partie est personnellement responsable du ou des manquements ou de la mauvaise exécution des obligations qui lui incombent en application des présentes CGV.
La responsabilité de Fiscablog ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des CGV du fait du client, ou d’un fait insurmontable et imprévisible de tout tiers au contrat.
Ayant la maîtrise de ses besoins et connaissant précisément son contexte, le client est seul responsable de la pertinence, de l’opportunité, de l’adéquation, de l’adaptation, du choix et de l’utilisation des produits souscrits. Le client garde la responsabilité de l’adéquation à ses besoins, objectifs et normes métiers, des produits qu’il souscrit.
Fiscablog ne peut être tenue responsable de l’utilisation des produits par le client. Ce dernier est seul responsable de l’utilisation desdits produits. Plus expressément, la responsabilité de Fiscablog ne saurait être mise en cause pour tout dommage subi par le client ou un tiers et qui serait directement ou indirectement lié aux produits (cf les Conditions Générales d’Utilisation).
Fiscablog a le droit de supprimer, modifier ou ajouter des produits, à tout moment et de manière discrétionnaire sans que le client ne puisse s’y opposer, ni engager la responsabilité de Fiscablog. Toutefois, cela ne peut conduire Fiscablog à restreindre le périmètre de consultation choisi lors de la souscription de l’abonné. Le cas échéant il sera proposé à l’abonné l’interruption de son abonnement à la fin de la période mensuelle ou annuelle souscrite nonobstant les clauses de renouvellement tacite fixées par les présentes CGV.
Fiscablog rappelle que les produits constituent une base documentaire et ne dispensent aucunement de faire appel à un professionnel du conseil juridique. Les informations et commentaires ne sont fournis qu’à titre général et indicatif.
Dans tous les cas, la responsabilité de Fiscablog sera limitée au montant effectivement perçu par Fiscablog au titre de la période contractuelle en cours.
Le client est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même à Fiscablog et/ou à tout tiers dans le cadre de l’utilisation des produits. Il s’engage à indemniser Fiscablog de toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont Fiscablog pourrait être l’objet (en ce compris les frais d’avocat que Fiscablog pourrait être conduite à exposer), dès lors que celle-ci aurait pour cause, fondement ou origine, l’utilisation des produits par le client ou l’utilisateur.
Fiscablog ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, ou des pertes imprévisibles qui pourraient notamment résulter de l’utilisation des produits, de tout défaut, virus, délai d’accès ou de transmission, interruption ou disparition de fichiers. De convention expresse entre les Parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de chiffre d’affaires, de commandes, de bénéfices, de clientèle, de revenus, perte ou détérioration de fichiers, de données et toute action dirigée contre le client ou un utilisateur par un tiers et les conséquences en résultant. Les « pertes imprévisibles » incluent notamment toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part de l’utilisateur.
Article 7. Force majeure
La responsabilité de Fiscablog ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, et notamment reconnu en tant que tel par la jurisprudence des cours et tribunaux français. Seront notamment considérés comme éléments imprévisibles, irrésistibles et extérieurs, une décision gouvernementale ou légale, une guerre, une guerre civile, un sabotage, une inondation, une perturbation dans les sources d’approvisionnement (tels que, par exemple et sans que cette liste soit limitative, les minutes de télécommunication, l’électricité et l’essence), une épidémie, une grève, un lock-out, un arrêt ou un incident de machines, un ou plusieurs virus informatiques, une attaque d’un ou plusieurs pirates, un incendie, une explosion, une désintégration du noyau atomique, une irradiation provenant du rayonnement ionisant, une panne d’ordinateur, un blocage des communications électroniques, y compris des réseaux de communications électroniques, une remise en cause des principes cryptographiques ou tout autre événement indépendant du contrôle de Fiscablog.
Fiscablog informera le client de tout retard résultant d’un cas de force majeure et prendra toutes les mesures pour y remédier.
Si le retard causé par la force majeure dépasse 90 jours, la résiliation sera de droit pour chacune des parties étant convenu que le paiement restera dû pour les obligations déjà accomplies et les parties solderont leurs comptes en conséquence, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 8. Processus de commande
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options – Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Les Parties reconnaissent que les données contenues dans les systèmes des prestataires de paiement visés à l’article 10 des présentes CGV constituent la preuve des transactions réalisées.
Article 9. Prix
Les prix des produits sont ceux mentionnés sur le site au jour et à l’heure de l’enregistrement de la commande ou au jour et à l’heure du renouvellement tacite de l’Abonnement.
Fiscablog se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande initiale ou de sa reconduction tacite.
Toutefois, en cas de modification à la hausse du prix des prestations, les abonnés en seront informés à l’avance afin de mettre fin à la reconduction tacite s’ils le souhaitent.
Le prix indiqué est en euros. Il est exprimé hors taxes puis toutes taxes comprises dans le panier du client ainsi que sur le récapitulatif de commande avant sa validation.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant notamment les taxes applicables (dont la TVA).
Tous frais connexes tels ceux liés par exemple à la connexion au site, ou d’achats de logiciels ou de licence ou d’outils informatiques ou autres supports, sont à la charge exclusive du client.
Le prix est exigible au moment de la validation de la commande par le client et à la date mensuelle ou anniversaire de la reconduction tacite de l’abonnement le cas échéant. Le montant des produits et services dû est débité en une seule fois, y compris pour les renouvellements d’abonnement, étant précisé que les formules d’abonnement mensuel , soumises ou non à un engagement d’un an, font par nature l’objet d’une paiement mensuel.
Article 10. Modes et moyens de paiement
Fiscablog met à la disposition du client deux catégories de modes de paiement : carte bancaire et virement bancaire. Chacune de ces catégories est régie par des règles spécifiques définies comme suit.
Paiement par carte bancaire
Fiscablog a mis en place la possibilité de paiement par carte bancaire disponible sous l’onglet « Boutique ».
Le produit sélectionné dans cette rubrique sera placé dans un panier de commande qui sera validé par le client pour confirmation de la commande, avant paiement sécurisé par carte bancaire française.
Une fois le règlement effectué, le client recevra par mail la confirmation de sa commande ainsi que le reçu correspondant à son règlement. Fiscablog éditera alors la facture qui sera adressée au client par mail ou envoi postal (cf Article 11).
Concernant les formules avec paiement mensuel :
Lors de la commande sur la page « Boutique », un premier paiement sera généré par carte bancaire. A l’échéance suivante, il sera adressé un mail au client permettant la mise en place du paiement mensuel par carte bancaire. Les échéances suivantes seront ainsi réglées par carte sans autre intervention de la part du client.
Il est précisé que Fiscablog n’a pas accès aux coordonnées bancaires ou de carte de ses clients. Son partenaire, la plate-forme de paiement Easytransac, ne conserve quant à elle que l’empreinte de la carte en vue des paiements mensuels ultérieurs.
Le paiement sécurisé par carte bancaire est opéré par le biais de la plateforme de paiement Easytransac, dont le siège social est à Strasbourg (67100), 204 avenue de Colmar, et de son système sécurisé.
Toutes les données et transactions sont chiffrées grâce au protocole SSL et l’algorithme AES-256. Elles sont transférées sur les serveurs d’Easytransac qui répondent à la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), qui correspond à la plus haute exigence en terme de sécurité bancaire.
A aucun moment le numéro de carte du client ne sera communiqué à Fiscablog et aucune donnée de paiement le concernant ne sera stockée sur le site www.fiscablog.fr, supprimant ainsi toute possibilité de fraude par piratage du site internet.
Paiement par virement
Le client pourra demander par mail ou téléphone à payer l’abonnement souscrit par virement bancaire. L’IBAN de Fiscablog lui sera communiqué à cette fin. Les frais bancaires de virement sont à la charge du client. En cas de paiement par virement, les produits commandés ne seront disponibles qu’à compter de la bonne réception par Fiscablog de l’intégralité du montant dû. Le traitement du virement bancaire se fait grâce à la référence commande que le client doit mentionner lors dudit virement.
Règles communes quel que soit le moyen de paiement choisi
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu’il a choisi pour le paiement de sa commande conformément aux présentes CGV.
Le moyen de paiement choisi doit donner accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix exigible.
Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
NB : Fiscablog entend fixer à l’égard de ses clients le taux minimal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’édition de la facture.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.
Article 11. Facture
Une facture sera établie pour tout abonnement ou service commandé à Fiscablog. Elle contiendra l’ensemble des mentions obligatoires pour les factures.
Cette facture sera adressée par mail à l’adresse électronique communiquée par le client.
Le client pourra également en demander l’envoi par voie postale par simple mail adressé à contact@fiscablog.fr
L’abonnement avec engagement annuel fera l’objet d’une seule facture annuelle. L’abonné recevra toutefois de Fiscablog un reçu par mail après chacune des échéances mensuelles s’il a choisi ce mode de règlement.
Article 12. Retard, rejet ou défaut de paiement
Fiscablog se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé pour quelque raison que ce soit, soit de suspendre l’exécution de la commande, soit de résoudre la commande par simple email adressé au client.
Article 13. Durée du contrat
Abonnement de 12 mois
La durée de la relation contractuelle entre le client et Fiscablog est de 12 (douze) mois ferme à compter de la date de commande du produit enregistrée sur le site. L’abonnement se renouvelle ensuite par tacite reconduction par périodes fermes et successives de 12 (douze) mois, sauf dénonciation par le client au plus tard avant le jour du terme de la période en cours, par mail avec accusé de réception et de lecture adressé à contact@fiscablog.fr, et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : Fiscablog, 229 rue SOLFERINO 59000 LILLE. Un mail de rappel de fin d’abonnement sera adressé à l’utilisateur 7 jours avant la fin de l’abonnement.
Dans ce cas, à l’échéance de cette période, les droits reconnus au client et à l’utilisateur dont notamment les droits d’accès, de téléchargement et d’utilisation tels que définis aux présentes CGV cesseront de plein droit et aucune mise à jour ne sera plus accessible au client et/ou à l’utilisateur.
Article 14. Résiliation
La résiliation de la commande et/ou de ses engagements contractuels pourra être prononcée par Fiscablog par simple e-mail et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire en cas de manquement du client à l’une de ses obligations et notamment au cas où le montant de la commande ne serait pas payé par le client, et ce, quelle qu’en soit la raison. Il s’ensuivra l’impossibilité pour le client et l’utilisateur d’accéder aux produits concernés et la fermeture du compte du client, nonobstant toute action contentieuse que Fiscablog trouvera opportune de diligenter le cas échéant.
En cas d’interruption définitive du service à l’initiative de Fiscablog, hors cas de force majeure (cf supra), les clients dont l’abonnement, payé à l’avance, est en cours obtiendront le remboursement de la part de la prestation non fournie, soit la part de l’abonnement restant à courir à la date de l’interruption calculée en jours, sans pouvoir prétendre à une indemnité complémentaire quelconque.
Article 15. Sous-traitance et cession
Fiscablog pourra librement, à tout moment et sous quelque forme que ce soit, céder ou apporter les produits, ainsi que le bénéfice de l’inscription du client à toute personne de son choix. Le client accepte par avance un(e) tel(le) cession ou apport.
Concernant le client, l’abonnement est conclu intuitu personae. Le client s’interdit de céder ses achats (abonnements notamment) et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit.
Article 16. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont exclusivement régies par le droit français.
Le client contractant en qualité de professionnel, le Tribunanl de Commerce de LILLE-METROPOLE sera le seul compétent en cas de litiges se rapportant à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV.
Article 17. Gestion des CGV
La version des CGV applicables est celle en vigueur à la date de validation de la commande par le client ou à la date du renouvellement tacite de l’Abonnement, Fiscablog archivant les différentes versions au fur et à mesure de leurs modifications. Ces différentes versions seront tenues à disposition de tout demandeur qui en exprimera le souhait par courrier adressé par mail à l’adresse contact@fiscablog.fr ou par courrier à M. CHRETIEN Hervé – Fiscablog – 229 rue SOLFERINO 59000 LILLE.
Le fait qu’une clause quelconque des présentes CGV devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres dispositions des CGV et n’exonérera pas les parties de l’exécution des CGV.
Fiscablog se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. Les caractéristiques des produits peuvent également être modifiées par Fiscablog en raison de l’évolution du cadre réglementaire et/ou législatif ou de la ligne commerciale de Fiscablog, selon les modalités et dans les conditions définies aux présentes CGV.
Date de la dernière modification des présentes CGV : 6 juin 2023.