CFE et locations meublées : l’administration actualise sa doctrine à l’aune de la jurisprudence.

Le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts en 2017 et 2018 en matière d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de location et de sous-location d’immeuble : arrêt CE n°390092 du 28 juillet 2017 : application littérale des dispositions de l’article 1447 du CGI selon lesquelles «  Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel.. ». Cette présomption est irréfragable : elle joue sans qu’il soit besoin de rechercher si l’activité de location est exercée de manière régulière, ni si elle implique la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels.NB : toutefois, la CFE n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, en retirent des recettes brutes HT inférieures à 100 000 € . arrêt CE n°402897 du 4 mai 2018 : est comprise dans les activités imposables celle qui consiste, pour un loueur, à donner en location un logement à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et …

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