La Lettre de Septembre-Octobre 2023

Sommaire

Les essentiels du blog

La jurisprudence en bref

TVA

Actes de chirurgie esthétique et exonération de TVA.

Hôtellerie : taxation de la première nuitée si le client ne vient pas à la date convenue.

Revenus professionnels

La remise en cause du caractère professionnel d’une exploitation (TVA et Bénéfices agricoles).

Exclusion des encours de production pour l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une SCI.

Aide à caractère commercial et provision déductible.

Une aide d’une mère à sa filiale ne peut être qualifiée de commerciale et admise en déduction qu’en présence de relations commerciales significatives entre elles.

Enregistrement

Dutreil : la prépondérance de l’activité commerciale s’apprécie d’après un faisceau d’indices en cas d’activité mixte.

Contrôle

L’irrégularité d’un contrôle inopiné est sans incidence sur la régularité des rehaussements notifiés.

Pour la Cour de Cassation, les documents communiqués au contribuable en langue étrangère doivent être au moins partiellement traduits.

Documents obtenus de tiers utilisés pour fonder des rectifications : obligations respectives du contribuable et de l’administration.

Intérêt de retard : décompte en cas de paiement des impositions avant notification du redressement.

Procédure contentieuse

Une réclamation peut être adressée sous forme de courrier électronique.

Dégrèvement contentieux : les intérêts moratoires ne courent pas à compter des versements d’acomptes antérieurs à la mise en recouvrement.

La jurisprudence commentée

Recouvrement : la limite des obligations du donneur d’ordre au regard de sa solidarité au paiement des impôts et taxes de son cocontractant en cas de travail dissimulé (arrêt du Conseil d’Etat du 22 mars 2023, n°456631, Sté Bovendis).

Les questions des abonnés

L’acquisition d’un immeuble en vue de sa démolition et de l’édification d’une nouvelle construction.

Crédit-bail et déduction des surloyers.

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La Lettre de Juillet 2023

Sommaire

Les essentiels du blog

La jurisprudence commentée

TVA : Une Cour Administrative d’Appel ouvre plus largement la porte à l’autoliquidation de la taxe dans le secteur du bâtiment.
Contrôle fiscal : Le délai de saisine de l’interlocuteur ? ni trop tôt, ni trop tard, répond le Conseil d’Etat …

Les questions des abonnés

Le régime optionnel des SARL de famille, et les changements affectant la détention du capital social ou la nature de l’activité
et
Les subventions d’équipement et le régime optionnel d’étalement des impositions correspondantes, notamment en cas d’acquisition par crédit-bail.

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La Lettre de Mai 2023

Sommaire

Les essentiels du blog

La jurisprudence commentée

Plus-values sur valeurs mobilières : caractère fongible des titres et calcul du délai de détention (arrêt de la CAA de Paris du 7 décembre 2022, n°20PA04262).
et
Portée de la mise en responsabilité de l’expert comptable : la Cour de Cassation se montre intraitable (Cass. com. du 5 avril 2023 n° 20-19.276 F-D).

Réponse ministérielle

Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont imposables à la CFE à raison de leur activité de services (Rép. Folest : AN 18-4-2023 n° 5365).

Les questions des abonnés

Comment traiter les revenus, distributions et plus-values de parts de SCI détenues par une société à l’IS ?
et
La fiscalité des C2E (Certificats d’Economie d’Energie) : pour la TVA, comment ça marche ?

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Numéro spécial de la Lettre (mai 2023)

Publication urgente (période fiscale)

Les questions des abonnés

Le siège social et/ou l’activité exercée au domicile de l’exploitant ou du dirigeant, et les charges déductibles : des conséquences à tirer du nouveau statut de l’entreprise individuelle !

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La Lettre de Mars 2023

Sommaire

Les essentiels du mois

CVAE : plafonds d’exonération et d’abattements (zones urbaines en difficulté).
Le rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME.
Crédits d’impôt étrangers : des assouplissements bienvenus.
Exonération de la plus-value immobilière (autre que la résidence principale) : la CAA de Marseille se montre libérale.
Entrée en vigueur de la reconduction du taux majoré de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME.
Impôt sur les revenus de 2022 : les dates de déclaration sont fixées.

L’actualité de la jurisprudence

La déduction des prestations de services continues et discontinues à l’épreuve du principe d’indépendance des exercices.
o
Les indices de la réalité de l’implantation en ZFU rappelés par la CAA de DOUAI.
et
Une société dissoute perd-elle nécessairement la qualité d’assujetti TVA ? Le Conseil d’Etat répond.

Les questions des abonnés

Quel est le sort de la TVA qui a été déduite lors de la construction d’immeubles d’habitation si le promoteur décide finalement de conserver un ou des lot(s) pour le(s) louer ?
et
La procédure de droit d’enquête, c’est un contrôle fiscal ?

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La Lettre de Janvier 2023

Sommaire

DOSSIER : LA LOI de FINANCES pour 2023

Les essentiels du mois

L’indemnité perçue par les agents d’assurance partant en retraite.
Report d’imposition des plus-values : de nouvelles modalités.
Les rémunérations perçues par les associés des SEL (2 articles).
Les nouvelles règles d’exigibilité de la TVA pour les ventes.
Sociétés de transport et ZRR.
Amortissement des fonds commerciaux (régime temporaire).
Subventions et TVA.
TVA à l’importation : nouvelles règles

L’actualité de la jurisprudence

Provision pour dépréciation de fonds de commerce : la valeur vénale, la valeur d’usage et la valeur actuelle.

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La Lettre de Novembre 2022

Sommaire

Les essentiels du mois

Revenus fonciers et achat d’immeuble à rénover.
Plus values sur titres : rescrit sur le décompte du délai de 2 ans.
Nouveau statut fiscal de l’entreprise individuelle et EIRL.

L’actualité de la jurisprudence

Avances sans intérêts : à quelle date se placer pour établir le caractère anormal de l’absence de rémunération ?
et
Le seuil d’exonération des plus-values en fonction des recettes et le démembrement des parts.
et
Compenser le rejet d’une perte sur créances par la réactivation de la provision qui avait été reprise, c’est possible ?

Les questions des abonnés

Quelles conséquences pour le client d’un taux de TVA erroné facturé par le fournisseur, et le taux applicable aux produits alimentaires et aux frais accessoires à la vente ?
et
Quelles conséquences de la cession d’une entreprise exploitée par une société en présence d’un report d’imposition antérieur (et le sort d’une exonération ZFU éventuelle) ?

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La Lettre de Septembre 2022

Sommaire

Les essentiels du mois

CFE et base minimale : la doctrine évolue.
VEFA « conventionnelle » et VIR : des précisions pour la TVA.

L’actualité de la jurisprudence

Le report d’imposition de l’article 151 octies B CGI : utilité ou nécessité de détention des titres pour l’activité, des nuances à ne pas négliger.
et
Des précisions du Conseil d’Etat sur la qualification des titres de participation ou de placement.
et
La renonciation à recettes relève-t-elle d’une gestion normale si elle est conforme à l’objet social ? Le Conseil d’Etat répond.

Les questions des abonnés

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SCP en SELARL au regard du pacte DUTREIL et des reports d’imposition des plus-values sur les titres (article 151 nonies du CGI) ?
et
Comment est taxée la plus-value de cession des titres d’une holding qui avait reçu un apport de titres ? Quelles conséquences pour le report ou le sursis d’imposition ?

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La Lettre d’Août 2022 – Numéro Spécial

DOSSIER

La Loi de Finances du 16 août 2022 pour 2022.

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La Lettre de Juillet 2022

Sommaire

Les essentiels du mois

PAS : un répit pour les sanctions.
La déduction de l’amortissement des fonds commerciaux.
Entreprise individuelle et options EURL/IS.
Plus-values de cession de titres et départ à la retraite : des aménagements.
Le CICo : des décrets d’application.
Prorogation des exonérations dans les BUD.

L’actualité de la jurisprudence

Pacte DUTREIL : la holding doit-elle rester animatrice ? La Cour de Cassation répond.
et
Dispense de TVA et transmission d’une universalité de biens : le Conseil d’Etat casse les habitudes.
et
La CAA de Nantes rappelle les conditions d’application du taux réduit de l’IS pour une filiale même non intégrée dans le groupe.

Les questions des abonnés

Cession de contrat d’agent commercial : plus-values ou autres ? Si plus-values, quelles exonérations possibles ?
et
Les conséquences de l’option IS pour une société civile (SCI) : quid des comptes courants d’associés, réserves et report à nouveau ?

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La Lettre de Mai 2022

Sommaire

Les essentiels du mois

Nouveau statut de l’entreprise individuelle : le patrimoine professionnel est redéfini.
Entreprises individuelles : de nouvelles mentions obligatoires pour leurs documents !
Du nouveau pour les JEI et JEU.
Option et renonciation pour un régime réel d’imposition : les délais sont allongés et harmonisés.
Plus-values de cession d’entreprises (BNC – BIC) : les dispositifs d’exonération sont aménagés.

L’actualité de la jurisprudence

Jugement de Salomon de la CAA de LYON :
-Déclaration tardive et déduction d’une provision par l’entreprise : ça coince ;
-Report automatique des sanctions sur la tête des associés d’une société de personnes par l’administration : ça coince aussi.
et
Cession de titres à prix préférentiel et acte anormal de gestion : le Conseil d’Etat apporte une précision.
et
Effacer de son passif une dette vis à vis d’une EURL liquidée : le Conseil d’Etat fixe la règle.

Les questions des abonnés

Report déficitaire de l’absorbée dans le cadre d’une TUP : comment ça se passe ?
et
Marchands de biens et travaux de rénovation : quel régime pour la TVA ?

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La Lettre de Mars 2022

Sommaire

Les essentiels du mois

Carry-back et réduction d’impôt : des clarifications.
Importations et TVA : la date limite de dépôt est décalée.
RES et crédit d’impôt : prorogation et modification.
Le CII des PME est prorogé et aménagé.
Le traitement fiscal des aides Covid et hausse du prix de l’énergie est précisé.

L’actualité de la jurisprudence

Les titres sous pacte Dutreil sont-ils pris en compte pour le calcul du prix moyen pondéré d’acquisition des autres titres cédés ? Le Conseil d’Etat répond.
et
Option TVA sur les loyers de locaux professionnels : par immeuble ou local par local dans un même immeuble ? Le Conseil d’Etat décide, l’administration s’exécute et revoit sa copie.
et
etCliquer sur le titre ou lire la Lettre ici (accès restreint)

La Lettre de Janvier 2022

Sommaire

DOSSIER

La Loi de Finances pour 2022

Les essentiels du mois

FEC et amende : des précisions.
Transmission d’entreprises et exonération partielle des droits de mutation : les conditions sont assouplies.
Fusions : le changement d’activité de l’absorbante et le droit au report des déficits de l’absorbée.
Un Code nouveau est arrivé : le CIBS ! (Code des Impositions sur les biens et services).

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La Lettre de Novembre 2021

Sommaire

Les essentiels du mois

Prorogation de la déduction exceptionnelle pour les PL et VU « éco-responsables ».
Taxe sur les surfaces commerciales : les réseaux de magasins sous une même enseigne.
Taxe sur les surfaces commerciales : la doctrine administrative s’enrichit.

L’actualité de la jurisprudence

Le Conseil d’Etat apporte une précision sur la date d’effet rétroactif d’une fusion.
et
La CAA de Paris fixe le taux d’intérêt des prêts entre entreprises liées.
et
Sans salariés transférés, l’exonération de la plus-value de cession d’une branche d’activité est-elle possible ? la CAA de Bordeaux répond.

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La Lettre de Septembre 2021

Sommaire

Les essentiels du mois

Restructurations de sociétés : utilisation du déficit d’ensemble, des charges financières nettes non déduites …
Le carry-back est assoupli en temps de Covid.
Facturation électronique : à vos marques… ? prêts … ?…

L’actualité de la jurisprudence

Prolongement de l’ESFP : le Conseil d’Etat se prononce à propos des comptes courants déjà examinés précédemment lors d’une vérification de comptabilité.
et
TVA et notes d’avoir : le rappel à l’ordre mesuré du Conseil d’Etat.

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La lettre de Juillet 2021

Sommaire

DOSSIER

La Loi de Finances rectificative du 19 juillet 2021.

Les essentiels du mois

Les moins-values sur valeurs mobilières en cas de réduction totale du capital.
Rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire et crédit d’impôt.
CIR et CII : des aménagements et des précisions.

L’actualité de la jurisprudence

Remboursement de créance de CIR au-delà de 6 mois : le Conseil d’Etat accorde des intérêts moratoires.
et
La CAA de NANTES fait preuve d’originalité sur l’exigibilité de la TVA sur les acomptes reçus en cas de ventes.

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