Sommaire
Les essentiels du mois
- Nouveau statut de l’entreprise individuelle : le « nouveau » patrimoine professionnel est défini !…mais des difficultés subsistent. (lire)
- Entreprise individuelle : nouvelles mentions obligatoires… une mise à jour des documents professionnels s’impose ! (lire)
- Du nouveau pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU). (lire)
- Option et renonciation pour un régime réel d’imposition : les délais sont allongés et harmonisés. (lire)
- Plus-values de cession d’entreprises (BNC – BIC) : les dispositifs d’exonération sont aménagés. (lire)
L’actualité de la jurisprudence
- La CAA de Lyon refuse la déduction d’une provision au motif du dépôt tardif de la déclaration de résultat (point 1),
Sanctions : la Cour applique les principes de responsabilité personnelle et de personnalité des peines à l’égard des associés d’une société de personnes (point 2).
(CAA de Lyon du 13 janvier 2022, n°20LY01780). (lire)
et - Cession de titres à prix préférentiel : le Conseil d’Etat précise qu’il faut se placer à la date de la promesse de vente et non à celle de la levée de l’option d’achat pour apprécier le caractère normal de l’acte (CE du 11 mars 2022, n°453016). (lire)
et - Liquidation d’une EURL : le Conseil d’Etat juge que des dettes inscrites au bilan d’une société au nom d’une EURL ne peuvent être regardées comme éteintes au seul motif de la liquidation de cette dernière (CE du 1er avril 2022 n° 445634). (lire)
Les questions des abonnés