Sommaire

DOSSIER

La Loi de Finances pour 2022

Les essentiels du mois

• Défaut de présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des FEC : les modalités de mise en œuvre de l’amende sont précisées. (lire)
• Transmission d’entreprises et exonération partielle des droits de mutation : les conditions sont assouplies.  (lire)
• Fusions : le changement d’activité de l’absorbante n’a pas d’effet sur le droit au report des déficits de l’absorbée transférés sur agrément.  (lire)
• Un Code nouveau est arrivé : le CIBS ! (Code des Impositions sur les biens et services).  (lire)