TVA : l’administration apporte des précisions sur le champ d’exonération des prothèses dentaires

Une précision est apportée concernant la définition des prothèses dentaires entrant dans le champ d’application de l’exonération de TVA prévue au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts :

Les produits ne répondant pas à cette définition, notamment les appareils orthodontiques et les aligneurs, sont soumis à la TVA au taux normal.

Source :

BOFIP  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13795-PGP.html/ACTU-2023-00005

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