L’administration actualise sa doctrine, compte tenu de la prorogation de l’exonération de ces plus-values jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi de finances pour 2023 (voir notre dossier dans la Lettre de Janvier 2023).
On rappellera que le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d’un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements passibles de l’impôt sur le revenu (articles 8 à 8 ter du CGI), en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.
La plus-value est exonérée à condition notamment que l’acquéreur s’engage à créer et à achever exclusivement des locaux destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans calculé de date à date à compter de l’acquisition.
En cas de manquement à cet engagement, l’acquéreur est redevable d’une amende d’un montant égal à 25 % de la valeur de cession du droit de surélévation.
Source :
BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13827-PGP.html/ACTU-2023-00029