La Loi de Finances pour 2023 a prorogé de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, la possibilité de prise en compte des dépenses d’adaptation audiovisuelle de spectacles dans le calcul du crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 220 sexies du CGI.
Cette mesure était toutefois suspendue à une autorisation de la Commission européenne.
L’autorisation de la Commission étant intervenue, le décret n°2023-85 du 10 février, publié au Journal Officiel le 11, fixe la date d’entrée en vigueur de la mesure au 12 février 2023.
Source :
Légifrance : Décret 2023-85 du 10 février 2023