Sommaire
Les essentiels du mois
- CVAE : l’administration publie les plafonds actualisés d’exonération et d’abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté. Lire ici
- Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des PME a été rétabli (BIC, BNC, BA). Lire ici
- Modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers sur l’IS et les contributions additionnelles : des assouplissements bienvenus. Lire ici
- Exonération sous conditions de la plus-value de cession d’un logement autre que la résidence principale : la CAA de Marseille accepte de restituer l’impôt malgré l’absence de mention dans l’acte de vente (arrêt n°20MA01299 du 3 février 2023). Lire ici
- Entrée en vigueur de la reconduction du taux majoré de la réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des PME : le décret est paru. Lire ici
- Impôt sur les revenus de 2022 : les dates de déclaration sont fixées. Lire ici
L’actualité de la jurisprudence
- Le Conseil d’Etat rappelle les principes d’indépendance des exercices et de rattachement des charges s’agissant des prestations de services continues et discontinues (arrêt CE du 5 décembre 2022, n° 462577) . Lire ici
o - La CAA de Douai applique la démarche d’examen du faisceau d’indices traditionnellement suivie par le Conseil d’Etat pour s’assurer que l’activité est majoritairement exercée dans une zone éligible à l’exonération des bénéfices (arrêt CAA de Douai du 20 janvier 2022, n°19DA01975 et CE du 16 novembre 2022, n°462449). Lire ici
et - Une société dissoute qui a cessé son activité peut continuer à déduire la TVA sur ses dépenses et s’abstenir de régulariser la TVA antérieurement déduite dès lors qu’elle conserve une activité économique de sous-location, et ainsi ne perd pas sa qualité d’assujettie à la TVA (arrêt CE du 16 décembre 2022, n°452853 et 452855, Sté Qualygest France). Lire ici
Les questions des abonnés
- Quel est le sort de la TVA qui a été déduite lors de la construction d’immeubles d’habitation si le promoteur décide finalement de conserver un ou des lot(s) pour le(s) louer ? Lire ici
et - Le Droit d’enquête, c’est un contrôle fiscal ? Quels documents peuvent être examinés ? Peut-il donner lieu à des rectifications fiscales ? Lire ici