La réunion de toutes les parts d’une SARL dans les mains d’un associé avait, faute d’option de cette société pour le maintien de son imposition à l’IS, entraîné un changement de régime fiscal.
L’administration fiscale avait ainsi notifié à l’associé un redressement d’impôt sur le revenu pour les années 2008 et 2009, résultant de l’intégration, dans la catégorie des BIC, du résultat fiscal rectifié de la société Provence location.
Elle avait par ailleurs remboursé à cette dernière la somme que celle-ci avait versée au titre de l’IS pour les mêmes années.
L’associé concerné a estimé que l’expert-comptable avait failli à sa mission de conseil en n’informant pas la société de la nécessité de souscrire l’option pour rester dans le régime IS, et réclamé à l’expert-comptable des dommages-intérêts d’un montant égal aux rappels d’impôt sur le revenu (266 091 €).
La Cour d’appel avait fait droit à sa demande sur le fond, mais avait notamment soustrait de la somme réclamée le montant de l’IS remboursé par l’administration à la société (88 843€).
La Cour de cassation censure la décision en estimant qu’elle contrevenait au principe de la réparation intégrale du préjudice, visant à rétablir, aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.
La Cour condamne ainsi le cabinet d’expertise comptable à indemniser l’associé à hauteur de la totalité des redressements fiscaux à l’impôt sur le revenu, sans soustraction du montant de l’IS remboursé à la société.
Source :
Courdecassation.fr : Cass. com. 5-4-2023 n° 20-19.276 F-D
NB : cet arrêt sera plus largement commenté dans la Lettre de Mai 2023.