La Loi de Finances pour 2023 a prévu la suppression progressive de la CVAE (voir notre dossier spécial paru dans la Lettre de Janvier 2023, page 21).
L’administration commente cette mesure et en rappelle les modalités, notamment :
- le taux de CVAE, prévu au 2 du II de l’article 1586 ter du code général des impôts (CGI), est réduit de moitié pour la cotisation due au titre de 2023,
- la CVAE sera totalement supprimée en 2024.
Il est également rappelé que le « dégrèvement barémique » est supprimé pour tenir compte de la nouvelle affectation de la CVAE, et que le taux d’imposition de chacune des tranches déterminées en fonction du chiffre d’affaires selon les modalités prévues à l’article 1586 quater du CGI est diminué de moitié pour 2023 : le taux maximal est ainsi ramené de 0,75% à 0,375 %.
Plusieurs ajustements ont été effectués afin de rendre effective cette réduction de moitié de la CVAE :
- le montant du dégrèvement complémentaire prévu au II de l’article 1586 quater du CGI est abaissé de 500 € à 250 € ;
- le montant de la cotisation minimum de CVAE prévu à l’article 1586 septies du CGI est abaissé de 125 € à 63 € ;
- les frais de gestion prévus au XV de l‘article 1647 du CGI sont supprimés à compter du 1er janvier 2023.
En parallèle, le taux de plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, prévu à l’article 1647 B sexies du CGI, est abaissé de 2 % à 1,625 % pour la CET due au titre de 2023.
Afin de neutraliser l’effet de la réforme sur les ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie, le taux de la taxe additionnelle à la CVAE , prévue au 1 du III de l‘article 1600 du CGI, est multiplié par deux, pour atteindre 6,92 %.
Enfin, la convergence des taux de taxe additionnelle à la CFE a été décalée d’un an. Dès lors, le taux unique national de 0,89 % qui devait s’appliquer en 2023, s’appliquera à compter de 2024.
SOURCE :
BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13880-PGP.html/ACTU-2023-00057