La Lettre de Mai 2023
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Sommaire
Les essentiels du blog
- Doublement de la limite d’imputation du déficit foncier sur le revenu global en cas de rénovation des « passoires thermiques » : les conditions sont précisées.
- Organismes sans but lucratif : le montant de la franchise des impôts commerciaux (IS-TVA-CET) a été mis à jour.
- BIC – Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal : exercices clos entre le 31 décembre 2022 et le 30 mars 2023.
- Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU) – Prorogation des exonérations fiscales et modification de la condition relative à l’âge de l’entreprise.
- Fraude fiscale et douanière : le gouvernement annonce la couleur.
- Les taux de TVA dans le secteur des services à la personne : l’administration apporte des précisions.
La jurisprudence commentée
- Plus-values sur valeurs mobilières : caractère fongible des titres et calcul du délai de détention (arrêt de la CAA de Paris du 7 décembre 2022, n°20PA04262).
et - Portée de la mise en responsabilité de l’expert comptable : la Cour de Cassation se montre intraitable (Cass. com. du 5 avril 2023 n° 20-19.276 F-D).
Réponse ministérielle
Les maisons de santé pluriprofessionnelles sont imposables à la CFE à raison de leur activité de services (Rép. Folest : AN 18-4-2023 n° 5365).
Les questions des abonnés
- Comment traiter les revenus, distributions et plus-values de parts de SCI détenues par une société à l’IS ?
- La fiscalité des C2E (Certificats d’Economie d’Energie) : pour la TVA, comment ça marche ?