L’administration publie les plafonds actualisés des exonérations temporaires sur la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté.
Pour la CFE due au titre de l’année 2024 :
- le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) (CGI, art. 1466 A, I) est fixé à un montant de 32 468 € de base nette imposable ;
a - le plafond d’exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d’établissements ainsi qu’aux changements d’exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) est fixé à un montant de 87 584 € de base nette imposable ;
a - le plafond d’exonération de CFE applicable pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies) est fixé à un montant de 87 584 € de base nette imposable.
NB : ces plafonds sont actualisés en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition.
SOURCE : BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14065-PGP.html/ACTU-2023-00127