Le Conseil d’Etat a rendu deux arrêts en 2017 et 2018 en matière d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) de l’activité de location et de sous-location d’immeuble :
- arrêt CE n°390092 du 28 juillet 2017 : application littérale des dispositions de l’article 1447 du CGI selon lesquelles « Pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel.. ». Cette présomption est irréfragable : elle joue sans qu’il soit besoin de rechercher si l’activité de location est exercée de manière régulière, ni si elle implique la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels.
NB : toutefois, la CFE n’est pas due lorsque l’activité de location ou de sous-location d’immeubles nus est exercée par des personnes qui, au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A, en retirent des recettes brutes HT inférieures à 100 000 € . - arrêt CE n°402897 du 4 mai 2018 : est comprise dans les activités imposables celle qui consiste, pour un loueur, à donner en location un logement à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, la prestation d’hébergement, à raison de laquelle il est également redevable de la CFE. Tel est le cas notamment des résidences financées par des investisseurs particuliers et gérées par des sociétés spécialisées (résidences services pour étudiants ou personnes âgées).
NB : l’administration précise que la jurisprudence rendue en matière de taxe professionnelle qui, en cas de location en cascade, écartait l’assujettissement des bailleurs ne fournissant pas la prestation d’hébergement (CE, décision du 24 mars 2006, n° 269716) ne trouve plus à s’appliquer en matière de CFE.
L’administration précise sa doctrine en insérant ces arrêts dans ses publications au BOFIP, qui intègrent également des précisions relatives au caractère professionnel au sens de la CFE de l’activité de concession ou sous-concession de marques, de brevets et autres droits incorporels.
SOURCE : BOFiP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14058-PGP.html/ACTU-2023-00122