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Sommaire

Les essentiels du blog     

La jurisprudence en bref

TVA

Actes de chirurgie esthétique et exonération de TVA.

Hôtellerie : taxation de la première nuitée si le client ne vient pas à la date convenue.

Revenus professionnels

La remise en cause du caractère professionnel d’une exploitation (TVA et Bénéfices agricoles).

Exclusion des encours de production pour l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une SCI.

Aide à caractère commercial et provision déductible.

Une aide d’une mère à sa filiale ne peut être qualifiée de commerciale et admise en déduction qu’en présence de relations commerciales significatives entre elles.

 Enregistrement

Dutreil : la prépondérance de l’activité commerciale s’apprécie d’après un faisceau d’indices en cas d’activité mixte.

 Contrôle

L’irrégularité d’un contrôle inopiné est sans incidence sur la régularité des rehaussements notifiés.

Pour la Cour de  Cassation, les documents communiqués au contribuable en langue étrangère doivent être au moins partiellement traduits.

Documents obtenus de tiers utilisés pour fonder des rectifications : obligations respectives du contribuable et de l’administration.

Intérêt de retard : décompte en cas de paiement des impositions avant notification du redressement.

Procédure contentieuse

Une réclamation peut être adressée sous forme de courrier électronique.

Dégrèvement contentieux : les intérêts moratoires ne courent pas à compter des versements d’acomptes antérieurs à la mise en recouvrement.

 La jurisprudence commentée   

Recouvrement : la limite des obligations du donneur d’ordre au regard de sa solidarité au paiement des impôts et taxes de son cocontractant en cas de travail dissimulé (arrêt du Conseil d’Etat du 22 mars 2023, n°456631, Sté Bovendis).

 Les questions des abonnés

L’acquisition d’un immeuble en vue de sa démolition et de l’édification d’une nouvelle construction.

Crédit-bail et déduction des surloyers.