La Loi de finances pour 2021 a créé un dispositif de crédit d’impôt en faveur des PME qui engagent des dépenses pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 .
Pour être éligibles au crédit d’impôt, les dépenses doivent concerner un bâtiment :
- achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux ;
- affecté par l’entreprise propriétaire ou locataire à l’exercice de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- à usage tertiaire.
Réservé aux PME (au sens communautaire), il vise des travaux des travaux de rénovation énergétique dont la liste a été fixée par un arrêté du 29 décembre 2020 (CF BOI-BIC-RICI-10-170 § 100 et suivants, dont le lien est repris ci-dessous).
Le crédit d’impôt, dont le montant global est plafonné à 25 000€, s’élève à 30% des dépenses engagées.
Source :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13030-PGP.html/ACTU-2021-00155
et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13029-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-170-20210630