La Loi de finances pour 2021 prévoit la majoration de 25 % de l’assiette des distributions occultes ou irrégulières mentionnées à l’article 109 du code général des impôts (CGI), aux c à e de l’article 111 du CGI et à l’article 123 bis du CGI, lorsqu’elles sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Cette mesure s’applique aux impositions établies à compter des revenus de l’année 2020.
NB : la baisse de 20% des taux de l’impôt sur le revenu en 2006 avait conduit à supprimer certains abattements (salaires, etc), majorer de 25% certains revenus (BIC ou BNC des non adhérents aux OGA), ou diminuer des abattements (40% sur les RCM au lieu de 50%), afin de rétablir l’équilibre.
Dans le même mouvement, il a été décidé de majorer certains revenus de 25% en cas de rectification fiscale.
Ainsi, en cas de rectification fiscale, les bénéficiaires de distributions occultes ou irrégulières voyaient leur montant majoré de 25 % (en plus de la perte de l’abattement de 40%).
Depuis l’apparition de la Flat Tax sur les revenus de capitaux mobiliers, la question se posait d’appliquer ou non la majoration de 25 %, dès lors qu’elle était initialement issue de la baisse des taux de l’impôt progressif.
Cette question est désormais résolue, malheureusement dans un sens défavorable au contribuable.
Source :
Publication BOFIP :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13077-PGP.html/ACTU-2021-00177