La Loi de finances pour 2021 rétablit temporairement les dispositions permettant l’étalement de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail (article 39 novodecies du code général des impôts). En application de ces dispositions, l’étalement de la plus-value de cession-bail s’applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023 ayant fait l’objet d’un accord de financement accepté par le crédit-preneur entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
Le dispositif d’étalement de la plus-value ainsi rétabli s’applique à la cession d’un immeuble affecté par le crédit-preneur à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Source :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13069-PGP.html/ACTU-2021-00174