Plus-values sur valeurs mobilières : les moins-values en cas de réduction totale du capital de la société peuvent être prises en compte

La Loi de finances pour 2021 étend la possibilité d’imputer les pertes résultant d’une annulation de titres aux hypothèses de réduction totale du capital de la société en application des deuxièmes alinéas de l’article L. 223-42 du code de commerce (C. com.) et de l’article L. 225-248 du C. com., dès lors que les pertes subsistant après imputation sur les réserves et le report à nouveau sont supérieures ou égales aux capitaux propres.

Source :

Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13202-PGP.html/ACTU-2021-00219

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