Report en arrière des déficits subis par les entreprises passibles de l’IS : le dispositif est assoupli temporairement du fait de la crise sanitaire

La Loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet assouplit temporairement les conditions d’application du dispositif de report en arrière des déficits pour le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 afin d’offrir aux entreprises affectées par les conséquences de la crise sanitaire de plus larges marges d’imputation de leurs déficits reportés en arrière.

Ces dispositions sont commentées au BOI-IS-DEF-20-30   (lien ci-dessous).

Source :

Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13161-PGP.html/ACTU-2021-00204

et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13162-PGP.html/identifiant=BOI-IS-DEF-20-30-20210823

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