L’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a été publiée au Journal Officiel le 16 septembre.
Elle fixe les principes qui régissent les nouvelles obligations de recours à la facturation électronique (« e-invoicing ») et de transmission de données relatives à certaines opérations (« e-reporting »), ainsi que le calendrier de mise en oeuvre qui s’échelonnera du 1er juillet 2024 au 1er janvier 2026 selon la taille des entreprises.
Source :
Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044044176