La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu’au 31 décembre 2030 la déduction exceptionnelle prévue à l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
- le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;
- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;
- le carburant ED95 (composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole) ;
- l’énergie électrique ;
- l’hydrogène ;
- le carburant B100 composé à 100% d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
Il est peut-être utile de rappeler que la déduction exceptionnelle consiste à déduire de manière extra-comptable, et en plus de la dotation annuelle aux amortissements, une somme égale à 20, 40 ou 60% (selon le poids total en charge) du prix de revient du véhicule, répartie sur la durée normale d’utilisation.
NB : Pour plus de précisions, voir les BOI-BIC-BASE-100-10 et BOI-BIC-BASE-100-20
Sources :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13303-PGP.html/ACTU-2021-00256
BOI-BIC-BASE-100-10
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11581-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-100-10-20190306#II._Mise_en_oeuvre_de_la_de_11
BOI-BIC-BASE-100-20
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20-20211013