Des précisions sont apportées, à l’aune des dernières décisions du Conseil d’Etat. sur :
- le champ d’application de la taxe, plus particulièrement sur la définition de l’établissement imposable (CE, décision du 13 octobre 2021, n° 434111),
- la notion de commerce de détail (CE, décision du 24 octobre 2018, n° 419362 ; CE, décision du 12 avril 2019, n° 411500)
- l’appréciation des conditions tenant à la date d’ouverture de l’établissement (CE, décision du 26 juillet 2018, n° 418409 ; CE, décision du 2 avril 2021, n° 429709, ; CE, décision du 22 avril 2021, n° 432588)
- au chiffre d’affaires en cas d’activité de dépôt-vente (CE, décision du 19 décembre 2019, n° 428945).
La décision du 16 juillet 2020 du Conseil d’Etat apporte une précision sur l’inclusion dans l’assiette de la taxe des surfaces affectées à la vente au détail ne présentant pas un caractère permanent (CE, décision du 16 juillet 2020, n° 436054).
Enfin, le Conseil d’Etat a jugé, s’agissant du chiffre d’affaires à prendre en compte pour déterminer le taux de la taxe, que doivent être incluses les ventes relatives à des marchandises vendues par un établissement sur internet, dont le client prend livraison dans un espace dédié du magasin, alors même que les surfaces de cet espace de livraison ne seraient pas prises en compte dans l’assiette de la taxe (CE, décision du 10 mars 2020, n° 436879).
Sources :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13182-PGP.html/ACTU-2021-00211
et
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TSC-20211027