La Loi de finances pour 2021 étend le bénéfice de la réduction de taux de taxe sur les surfaces commerciales applicable aux plus petites surfaces aux établissements de commerce de détail contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente au détail est inférieure à 400 m2 et dont le chiffre d’affaire par m2 ne dépasse pas 3 800 €. Il est rappelé que le taux de cette réduction, fixé par décret, est de 20%.
Cette disposition s’applique aux impositions dues à compter de 2021.
Sources :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13182-PGP.html/ACTU-2021-00211
et
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2861-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-TSC-20211027