Défaut de présentation de la comptabilité par la remise d’une copie des FEC : les modalités de mise en œuvre de l’amende sont précisées

Des précisions sont apportées sur les modalités de mise en œuvre de l’amende prévue au I de l’article 1729 D du code général des impôts applicable en cas de défaut de présentation de la comptabilité informatisée selon les modalités prévues au I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales.

Elles viennent modifier l’instruction parue sous BOI-CF-IOR-60-40-10, et précisent notamment que :

« L’amende n’est applicable qu’une seule fois par contrôle, quel que soit le nombre d’exercices contrôlés.

Dès lors, pour déterminer son montant, il convient de prendre en compte la somme des rappels sur la période en infraction :

si le montant des droits rappelés sur la période en cause est supérieur à 50 000 €, l’amende est égale à 10 % de ces droits ;
si le montant des droits rappelés sur la période est nul ou inférieur à 50 000 €, l’amende est égale à 5 000 €. »

Sources :