Porté sur les fonds baptismaux par l’Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021, publiée au JO le 29 décembre, et entrant en vigueur le 1er janvier 2022, le nouveau Code des impositions sur les biens et services regroupe un certain nombre de taxes figurant dans le CGI ou d’autres codes et textes.
Organisé par secteur économique d’activités imposables, le CIBS sera ultérieurement enrichi d’autres taxes et notamment de la TVA.
Un rapport de la Cour des comptes de 2018 concluait qu’il était nécessaire de simplifier et d’harmoniser le recouvrement des différentes taxes.
Ces mesures de simplification se sont traduites d’une part par un transfert de compétences entre la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) et la DGFIP, d’autre part par la création de ce nouveau code fiscal unique pour l’ensemble des impositions sur les biens et services.
Si à ce stade, le CIBS renvoie vers les différents codes existants (et notamment le Code Général des Impôts), il regroupera, à terme, les règles d’assiette, de recouvrement, de contrôle, les pénalités et règles de contentieux propres à l’imposition des biens et services.
Source :
Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044590225