La gestion et le recouvrement de la TVA à l’importation ont été transférés de la DGDDI à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) depuis le 1er janvier 2022.
Aussi, depuis cette date, tous les assujettis, ainsi que les non-assujettis qui disposent d’un numéro d’identification à la TVA en France, doivent déclarer les importations réalisées, et faire figurer la TVA correspondante dans la TVA brute (et le cas échéant dans la TVA déductible) sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès de l’administration fiscale.
Un arrêté du 22 décembre 2021 (paru au JO le 4 février) fixe la date limite de dépôt des déclarations de TVA faisant apparaître des importations au 24 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible.
Cette disposition s’appliquera pour la première fois aux déclarations de TVA du mois de janvier à déposer en janvier (ou du premier trimestre à déposer en avril).
Source :
Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045119098