Crédit d’Impôt Innovation (CII) des PME : prorogation et aménagements

La Loi de finances pour 2022 a apporté des aménagements au crédit d’impôt innovation (CII) prévu au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI) :

  • le CII est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024,
  • pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, la prise en compte du forfait de fonctionnement dans l’assiette du CII est supprimée,
  • cette suppression est compensée, à compter de cette même date, par l’augmentation du taux de droit commun du CII de 20 % à 30 % et du taux majoré outre-mer de 40 % à 60 %.

Source :

Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13507-PGP.html/ACTU-2022-00035

et  https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9079-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-45-20-20220216

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