Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et de CET (contribution économique territoriale) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, est indexé, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
Ce seuil est porté à 73 518 € :
– pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2021 en matière d’IS ;
– pour l’année 2022 en matière de CET ;
– pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2022 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l’année 2022 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d’affaires réalisé en 2021 ne dépasse pas 73 518 €.
Source :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13498-PGP.html/ACTU-2022-00028