La Loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants, au titre des heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022 (code général des impôts [CGI], art 244 quater M, I bis) pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan n’excède pas 2 M€.
Le bénéfice de ce doublement est subordonné au respect de la règlementation européenne applicable en matière d’aides de minimis (CGI, art. 244 quater M, III bis).
Certains commentaires ont été adaptés afin de tenir compte de la modification des dispositions du code du travail.
Source :
Publication BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13484-PGP.html/ACTU-2022-00020
et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-50-20220330