Pour les entreprises individuelles BIC-BNC-BA (rappelons que leur statut a été modifié), le décret n°2022-725 du 28 avril 2022 introduit de nouvelles mentions obligatoires,tant pour les documents professionnels (correspondances, devis, factures, etc..) que pour l’intitulé du compte bancaire professionnel, qui devront mentionner, avant ou après son nom, les mots « entreprise individuelle » ou les initiales « EI ».
Par ailleurs, au regard des droits des créanciers sur les biens professionnels, le décret précise qu’à défaut d’immatriculation, la première utilisation de la dénomination vaut date déclarée de début d’activité pour identifier le premier acte exercé en qualité d’entrepreneur individuel.
Source :
Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864