La Loi de Finances pour 2022 prévoit, par dérogation au principe de non déductibilité fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux et à titre temporaire, la possibilité d’admettre la déduction du résultat imposable de cet amortissement pour les fonds acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, le traitement fiscal des provisions pour dépréciation constituées au titre de fonds commerciaux qui font l’objet d’amortissements déductibles du résultat en application de ce dispositif temporaire est adapté.
La mise à jour du BOFIP commente ces dispositions, qui trouvent également à s’appliquer, dans certaines conditions et sous certaines réserves, aux fonds agricoles résiduels acquis, ainsi qu’aux éléments incorporels des fonds artisanaux et des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux, qui sont assimilables aux fonds commerciaux.
On relèvera notamment que :
- l’application de ce régime temporaire est indépendante des modalités d’acquisition du fonds : elle peut résulter d’une cession à titre onéreux, d’un apport ou d’une fusion ou opération assimilée,
- lorsque la société absorbante amortit le fonds commercial reçu, elle doit pratiquer la réintégration échelonnée de la plus-value d’apport sur une durée de cinq ans,
- afin d’éviter que la reprise extra-comptable de la provision pour dépréciation du fonds commercial n’ait pour effet d’interdire la déduction fiscale de la totalité de son coût de revient, les entreprises pourront constater un amortissement dérogatoire d’un montant équivalent à cette réintégration.
Source :
Publication BOFIP : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13502-PGP.html/ACTU-2022-00031