Pour les infractions aux obligations déclaratives ou à l’obligation d’effectuer la retenue à la source, des mesures de tempérament s’appliquent jusqu’aux déclarations déposées au titre du mois de décembre 2022.
La première infraction d’assiette (non-dépôt, dépôt tardif ou erreur/omission) relevée au cours de 2022 n’est pas sanctionnée et une lettre de tempérament est envoyée au redevable.
Les infractions ultérieures survenant en 2022, à l’exception de celles relatives au non-dépôt des déclarations, se verront sanctionnées dans les conditions suivantes :
- en cas d’erreur et/ou omission, l’amende de 5 % ne s’applique pas et une lettre de tempérament est envoyée ;
- en cas de dépôt tardif, l’amende de 10 % s’applique mais son montant minimum est ramené de 250 € à 50 €.
Source :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12265-PGP.html/ACTU-2020-00152
et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11471-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-60-20220608