La Loi de finances pour 2022 permet l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés des entreprises individuelles en optant pour l’assimilation à une EURL ou une EARL, à l’instar des dispositions actuellement applicables aux EIRL, sans avoir à modifier leur statut juridique.
Le décret 2022-933 du 27 juin 2022, publié au JO le 29 juin précise les conditions dans lesquelles les entrepreneurs individuels pourront formuler l’option pour l’assimilation à une EURL ou une EARL soumise à l’impôt sur les sociétés. Il prévoit en outre les modalités de renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.
Le décret transpose à l’identique les règles jusqu’alors applicables à l’EIRL.
Ainsi l’option de l’entrepreneur individuel pour son assimilation à une EURL ou à une EARL dont il serait l’associé unique prend la forme d’une notification mentionnant la dénomination et l’adresse de l’entreprise individuelle ainsi que les nom, prénom, adresse et signature de l’entrepreneur.
Elle doit être adressée au service des impôts du principal établissement avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel il souhaite bénéficier de cette assimilation.
La renonciation à l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés doit quant à elle être notifiée au service des impôts auprès duquel l’entrepreneur individuel souscrit sa déclaration de résultats avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation.
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