La Loi de Finances pour 2022 a aménagé le dispositif d’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants d’entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l’article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI).
Ces aménagements concernant :
– la prorogation jusqu’au 31 décembre 2024 du dispositif d’abattement, antérieurement borné au 31 décembre 2022 ;
– pour les dirigeants de PME qui ont fait valoir leur droit à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et avant la cession de leurs titres, l’allongement de 24 à 36 mois du délai maximal séparant le départ à la retraite de la cession des titres et du délai séparant la cessation de leurs fonctions de cette même cession, soit un délai maximal possible de 72 mois entre le départ en retraite et la cessation des fonctions (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 au § 305) :
Par ailleurs, la doctrine administrative s’aligne sur un arrêt du Conseil d’Etat du 21 octobre 2020 (lien en bas de page) concernant l’exercice des fonctions de directeur général d’une société par actions :
« S’agissant de la condition relative à la nature des fonctions exercées par le cédant, le 1° de l’article 885 O bis, auquel renvoie l’article 150-0 D ter, ne prévoit, dans le cas où la société dont il s’agit est une société par actions, aucune autre condition que l’exercice des fonctions de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire… »
Dès lors, le bénéfice de l’avantage fiscal n’est pas subordonné, dans le cas où le cédant exerce les fonctions de directeur général d’une société par actions, à la condition que les statuts de la société lui confèrent, au titre des pouvoirs normalement dévolus au président, celui de représenter la société à l’égard des tiers.
Sources :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13520-PGP.html/ACTU-2022-00047
CE, décision du 21 octobre 2020, n° 437598, ECLI:FR:CECHR:2020:437598.20201021