Un nouvel article 244 quater B bis a été introduit au CGI par la Loi de Finances pour 2022, créant le « CICo » (Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative).
Le crédit d’impôt est accordé au titre des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu’au 31 décembre 2025.
Deux décrets du 15 juillet viennent préciser les modalités d’application de ce nouveau crédit d’impôt, et les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche, déjà existant et dont le champ de compétence a ainsi été élargi.
Publiés au JO le 16 juillet, ils entrent en vigueur le 17 juillet 2022.
Le décret 2022-1005 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement du comité consultatif ne fait que transposer à l’identique les dispositions déjà applicables aux litiges afférents au Crédit d’Impôt Recherche.
Le décret 2022-1006 précise quant à lui les conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative.
En premier lieu, ce décret transpose, pour le CICo, les précisions déjà apportées pour le crédit d’impôt recherche (CIR), notamment en ce qui concerne :
– la définition des opérations de recherche scientifique ou technique éligibles,
– les modalités de calcul et d’imputation et les obligations déclaratives,
– les modalités de mise en œuvre de la procédure de contrôle par les agents du ministère chargé de la recherche.
En deuxième lieu, le décret précise les modalités d’appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les ORDC : ce seuil, a fixé à 10 %, est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l’ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration.
Enfin, il définit les modalités de demande et de délivrance de l’agrément, dont doivent être titulaires les ORDC, par le Ministère chargé de la Recherche.
Source :
Décret 2002-1005 :
Décret 2002-1006 :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046048711
Article 244 quater B bis :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044922759/2022-07-18/