La Loi de Finances pour 2022 a prorogé d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les exonérations fiscales (impôt sur les bénéfices, taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) applicables dans les bassins urbains à dynamiser.
Pour connaître la liste des communes classées en BUD (de nombreuses communes du Nord-Pas de Calais sont concernées), il convient de se reporter à l’annexe I de l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser complété par l’arrêté du 11 avril 2019 modifiant modifiant l’arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser.
Sources :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13545-PGP.html/ACTU-2022-00063
arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser