Une société holding détient une participation dans une société opérationnelle depuis 2016. En 2020, le capital de la société opérationnelle est augmenté par incorporation des réserves et émission d’actions nouvelles attribuées aux actionnaires existants à proportion de leurs droits. La société holding revend sa participation en 2021, soit moins de deux ans après l’attribution de ces nouvelles actions.
Le délai de deux ans prévu à l’article 39 duodecies du CGI (plus-values à long terme) doit être décompté à partir de la date d’acquisition des titres détenus antérieurement à l’augmentation de capital (soit en l’occurrence 2016) et non à partir de la date d’attribution gratuite des actions nouvelles émises (2020).
Source :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13680-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000117-20221102