Le statut de l’entrepreneur individuel (BIC BNC ou BA) a été modifié par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, et l’administration met à jour à sa doctrine.
Distinction des patrimoines privés et professionnels (cf notre article du 29 avril 2022 ici), environnement juridique plus protecteur, les modifications avaient rendu quasiment inutile le recours au statut d’EIRL, qui, au demeurant, n’a pas rencontré le succès attendu depuis sa création en 2010 (moins de 5% des travailleurs indépendants ont opté pour ce statut juridique depuis sa création).
Par ailleurs, la Loi de Finances pour 2022 a ouvert la possibilité aux entrepreneurs individuels d’opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL ou EARL) sans qu’il soit nécessaire de créer une EIRL.
Rappelons que l’option pour une telle assimilation est irrévocable et vaut option pour l’impôt sur les sociétés. L’entreprise peut cependant renoncer à l’option pour l’impôt sur les sociétés dans les conditions mentionnées au troisième alinéa du 1 de l’article 239 du CGI (cf notre article du 29 juin 2022 ici).
Depuis le 16 février 2022, la création d’une nouvelle EIRL ou la transformation d’une entreprise individuelle existante en EIRL n’est plus possible. Les entrepreneurs qui ont choisi ce statut avant cette date continuent cependant de bénéficier du régime juridique et fiscal applicable aux EIRL.
Source :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13602-PGP.html/ACTU-2022-00086