L’article 12 de la deuxième Loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022 relève le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global à 21 400 € de 2023 à 2025 (au lieu de 10 700€) lorsque ce déficit résulte de dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant au bien de bénéficier d’une classe énergétique plus performante.
« Article 12 :
I.-Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret. Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2025, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°. »
II.-Le I s’applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. »
La déduction du déficit foncier sur le revenu global sera donc soumise à une double plafond (10 700 € et 21 400 €) selon la nature des dépenses.
Source :
Légifrance https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046672407