S’agissant des agents d’assurance, le V de l’article 151 septies A, permettant l’exonération de l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances en cas de départ à la retraite, était ainsi rédigé :
« V. – 1. L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies :
a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;
b) L’agent général d’assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat … »
La doctrine administrative précisait :
« 200
La loi ne fixe pas de délai précis entre la cessation du contrat et le départ à la retraite. Toutefois, ce délai ne saurait excéder le délai d’un an autorisé pour la reprise de l’activité par un nouvel agent« .
(https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5886-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CESS-40-10-20170301)
L‘article 1 de la 2ème Loi de Finances rectificative pour 2022 a modifié les alinéas a) et b) de l’article 151 septies A :
« b) L’agent général d’assurances fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat ;
c) L’activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans ».
Désormais, l’indemnité compensatrice de fin de mandat est donc exonérée en cas de départ à la retraite et de reprise du mandat dans un délai de 2 ans au lieu d’un an précédemment.
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