Des précisions sont apportées sur le mécanisme de report d’imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d’apport de titres ou droits, codifié à l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
On rappelle que ce mécanisme a pour effet de reporter l’imposition de la plus-values lors de l’apport de titres ou de droits sociaux à une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur.
Les précisions qui sont apportées concernent :
- les possibilités d’imputation des moins-values ou pertes réalisées lors de la cession ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport sur la plus-value dont le report d’imposition expire :
– cession à un prix inférieur à la valeur d’apport : la moins-value est imputable,
– annulation des titres : la moins value n’est pas imputable (sauf en cas de RJ/LJ).
Voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13644-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RPPM-000114-20221207 - les conséquences, pour le bénéfice du report d’imposition, d’une réduction de capital de la société émettrice des titres reçus en rémunération de l’apport, réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des titres et motivée par des pertes :
La réduction de capital ne met pas fin au report d’imposition de la plus-value d’apport.
Voir : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13645-PGP.html/identifiant=BOI-RES-RPPM-000115-20221207
Source :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13646-PGP.html/ACTU-2022-00103