L’administration modifie sa position sur l’imposition des rémunérations perçues par les associés de société d’exercice libéral (SEL) en intégrant dans la base BOFIP les arrêts du Conseil d’Etat des 16 octobre 2013 (n° 339822) et 8 décembre 2017 (n°409429). Cf liens ci-dessous.
Le Conseil d’État pose le principe de l’imposition des rémunérations perçues par les associés d’une société d’exercice libérale (SEL) au titre de l’exercice de leur activité libérale dans cette société dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), conformément au 1 de l’article 92 du code général des impôts (CGI), sauf à démontrer que cette activité est exercée dans des conditions traduisant l’existence, à l’égard de la société, d’un lien de subordination caractérisant une activité salariée (si ce lien est établi, ces rémunérations sont, par exception, imposées dans la catégorie des traitements et salaires).
Pour les gérants majoritaires de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) et les associés gérants de sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA), les rémunérations tirées de l’exercice de leur activité libérale dans la SEL sont, par défaut, imposées dans les conditions prévues à l’article 62 du CGI comme celles perçues au titre de leurs fonctions de gérance,
Toutefois, si les rémunérations tirées de l’exercice de leur activité libérale peuvent être distinguées de celles qu’ils perçoivent au titre de leurs fonctions de gérance, elles seront imposées dans la catégorie des BNC.
Cette nouvelle doctrine est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2023.
Rappel : antérieurement, la doctrine posait le principe d’une imposition dans la catégorie des traitements et salaires ou selon les dispositions de l’article 62 DU CGI pour tous les associés, majoritaires ou non, des SEL.
Sources :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13746-PGP.html/ACTU-2022-00145
CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000028077618/
CE, décision du 8 décembre 2017, n°409429
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036192772/