La Loi de finances pour 2022 a modifié les règles d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les opérations de livraison de biens, prévues au 2 de l’article 269 du CGI.
En effet, les acomptes encaissés, à compter du 1er janvier 2023, dans le cadre d’opérations de livraison de biens donnent lieu à de la TVA exigible.
Cette évolution constitue une mise en conformité des règles de TVA françaises avec les dispositions de l’article 65 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
L’administration a mis à jour sa doctrine exprimée dans le Bofip sous l’identifiant BOI-TVA-BASE-20-10 (lien ci-dessous) dans les termes suivants :
« C. Encaissement d’un acompte
§ 65
En cas de versement d’un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l’acompte (CGI, art.269, 2-a). La même règle s’applique aux acomptes relatifs à une livraison de biens, perçus par un intermédiaire agissant en son nom propre ou versés par un intermédiaire agissant en son nom propre (CGI, art.269, 2-a).
Afin que la TVA puisse devenir exigible dans de telles circonstances, il faut que tous les éléments pertinents du fait générateur, c’est-à-dire de la future livraison, soient déjà connus au moment du versement de l’acompte, et en particulier, que les biens ou les services soient désignés avec précision (Cour de justice de l’Union européenne, arrêt du 21 février 2006, aff..C-419/02, BUPA Hospitals et Goldsborough Developments, ECLI:EU:C:2006:122).
Les factures d’acomptes, établies conformément aux dispositions de l’article 289 du CGI, doivent comporter l’ensemble des mentions obligatoires prévues à l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI.
Conformément au B du III de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ces dispositions s’appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Partant, cette mesure s’applique à toutes situations, tous contrats en cours à cette date« .
Sources :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13758-PGP.html/ACTU-2022-00148
et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/534-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-20-10-20221221