L’administration publie une réponse concernant la situation des entreprises de transport installées dans des zones de revitalisation rurale (ZRR) pour l’application du dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices prévu à l’article 44 quindecies du code général des impôts.
Ce rescrit, publié sous l’identifiant BOI-RES-BIC-000109 (lien ci-dessous) peut se résumer ainsi :
« Question :
Une société de transport respecte-t-elle la condition d’implantation exclusive en zone de revitalisation rurale (ZRR) à laquelle est subordonnée l’exonération d’impôt sur les bénéfices prévue à l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) si le lieu de stationnement habituel des véhicules qu’elle utilise, le lieu d’implantation des installations d’entretien de ces véhicules et celui de la direction effective de la société sont situés en ZRR ?
Réponse :
…. pour qu’une entreprise de transport routier puisse bénéficier du dispositif d’exonération prévu à l’article 44 quindecies du CGI, il faut non seulement que le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d’implantation des installations d’entretien et celui de la direction effective soient situés en zone, mais également tenir compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans les zones éligibles.
Pour le calcul du chiffre d’affaires effectivement réalisé en ZRR, il convient d’apprécier le cas échéant le lieu de réalisation de la prestation de service, de l’acte ou de la vente.
S’agissant des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service sera localisé en zone dès lors que le lieu de chargement et/ou de livraison sera situé en ZRR.
Source :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13628-PGP.html/ACTU-2022-00097
et https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13627-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000109-20221221