Une consultation publique a eu lieu en cours d’année concernant le projet d’instruction relative à l’imposition à la TVA des sommes généralement qualifiées d’indemnités.
Toutes les précisions doctrinales qui en découlent, qu’il s’agisse des subventions selon leur nature et leur destination, et des indemnités selon qu’elles sont ou non uniquement destinées à réparer un préjudice, sont désormais regroupées dans un nouveau document qui y est entièrement consacré, le BOI-TVA-BASE-10-10-50.
Il comprend de nouvelles illustrations d’indemnités, aides et subventions non imposables, notamment dans le domaine de l’énergie.
Par ailleurs, pour ce qui concerne plus particulièrement les clauses de dédit, les précisions ainsi apportées tirent les conséquences des dernières évolutions jurisprudentielles en la matière, notamment l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), du 23 décembre 2015, aff. C-250/14 et C-289/14, Air France-KLM, et précisent son articulation avec l’arrêt de la CJCE du 18 juillet 2007, aff. C-277/05, Société thermale d’Eugénie les Bains.
En ce sens, elles rappellent que :
- sont soumis à la TVA tous les frais appliqués par les opérateurs au titre d’une prestation, y compris au titre des facultés de dédit ménagées au client, et conservés par les opérateurs en cas de non-fourniture du service. Ces frais sont à distinguer des sommes ayant pour seul objet de réparer un préjudice, qui ne sont pas soumises à la TVA ;
- les principes dégagés par ces jurisprudences ne sont pas spécifiquement limités aux secteurs de l’hôtellerie ou du transport aérien ;
- la qualification au regard de la TVA d’une somme non remboursable ne dépend pas du comportement individuel du client. Notamment, la circonstance que le client ne se présente pas pour bénéficier d’une prestation ne saurait changer la nature des sommes préalablement versées.
NB : le BOI spécifique au régime sectoriel des agences de voyages a également été mis à jour en incluant ces mêmes précisions (BOI-TVA-SECT-60).
Sources :
Publication BOFIP
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13728-PGP.html/ACTU-2022-00142
BOI-TVA-BASE-10-10-50
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13552-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-BASE-10-10-50-20221228
BOI-TVA-SECT-60
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1277-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-60-20221228