L’administration met en consultation publique les BOI relatifs aux nouvelles modalités de déclaration de la TVA à l’importation, qui apportent des précisions sur la notion d’importation, le fait générateur, l’exigibilité et le redevable de la TVA à l’importation.C’est l’occasion de rappeler que depuis le 1er janvier 2022, la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à l’importation et en sortie de régimes suspensifs ont été transférés de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tous les assujettis (établis ou non en France), et toutes les personnes non assujetties et identifiées à la TVA en France.
Depuis cette date, la déclaration de la TVA à l’importation est effectuée sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès des services de la DGFiP, et non plus lors du processus de dédouanement.
De même, la TVA due en sortie de régimes suspensifs de la TVA est portée sur la déclaration de chiffre d’affaires déposée auprès de la DGFiP.
La déduction de la TVA due à l’importation ou en sortie de régimes suspensifs sera réalisée sur la même déclaration, dans les conditions de droit commun. Cela conduit à supprimer tout décalage entre l’acquittement et la déduction de cette taxe et donc toute mobilisation de trésorerie pour les entreprises. En particulier, lorsque la TVA due à l’importation ou en sortie de régimes suspensifs est intégralement déductible, ce qui correspond au cas majoritaire, aucun montant de taxe ne sera à acquitter.
Attention : si la déclaration CA3 (case A4) est désormais automatiquement préremplie des informations relatives aux importations à partir des déclarations de dédouanement, il appartient au redevable, afin de permettre la récupération de la taxe correspondante, de la mentionner sur la ligne 19 (immobilisations) ou 20 (autres biens et services), ainsi que la ligne 24 (dont TVA déductible sur importations).
Les procédures fiscales (recouvrement forcé, contrôle, traitement des réclamations et contentieux) sont désormais régies par les mêmes dispositions que celles applicables à la TVA due sur les opérations intérieures, à savoir celles que le livre des procédures fiscales prévoit pour les taxes sur le chiffre d’affaires. En particulier, le juge de l’impôt sera désormais le juge administratif, et non plus le juge judiciaire.
On rappelle par ailleurs que la date limite de dépôt de la déclaration de chiffre d’affaires est reportée au 24 du mois en présence d’importations (cf l’article du 4 février 2022 ici )
Enfin, il faut noter que le régime simplifié de déclaration de la TVA et des taxes sur le chiffre d’affaires ne pourra plus être utilisé par les entreprises qui réalisent des importations ou des acquisitions intracommunautaires ; ces entreprises devront renoncer au régime simplifié en cours d’exercice selon les modalités propres à ce dernier.
Source :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13412-PGP.html/ACTU-2021-00304