L’administration publie les plafonds actualisés des exonérations et abattements facultatifs sur la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté.
Pour la CVAE due au titre de l’année 2022 :
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) s’élève à 154 732 € par établissement ;
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) s’élève à 420 505 € par établissement ;
- le plafond d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans un QPV et exploités par une entreprise exerçant une activité commerciale s’élève à 420 505 € par établissement.
Source :
BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13766-PGP.html/ACTU-2022-00151